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Fiche d’informations action parts B et action parts C
La Coopérative Fond Pirette
Fiche d’informations action parts B et action parts C
L'instrument offert sont deux types d’action : les parts B et les parts C. En y souscrivant, l'investisseur devient propriétaire d'une partie du capital de l'émetteur. L'actionnaire est soumis au risque de l'entreprise et risque donc de perdre le capital investi. En cas de liquidation l'actionnaire passe après le créancier dans la répartition du produit de la vente des actifs. Dans le cadre d’une coopérative immobilière, la revente du ou des bâtiments peut permettre à l’actionnaire de récupérer une part non négligeable de son investissement.
L'action a une durée de vie illimitée.
En contrepartie, l'action parts B donne droit à une quote-part du bénéfice éventuel de l'émetteur et l'actionnaire reçoit le cas échéant un revenu appelé dividende. Le montant du dividende dépend du profit réalisé par l'émetteur et de la façon dont il décide de le répartir entre mise en réserve et rémunération des actionnaires. L'action parts B donne également un droit de vote à l’assemblée générale.
L’action parts C ne donne pas droit à un dividende. Il offre un statut de membre adhérent et donc il ne donne pas droit à un droit de vote effectif à l’assemblée générale.
Principales caractéristiques du produit
Emetteur : société coopérative, dénommée « Fond Pirette », ayant son siège à 4000 Liège, rue Fond Pirette, 127 à 4000 Liège
Prix : 200 € par action parts B et 20 € par action parts C.
Types d’actions :
Parts A accessibles aux coopérateurs fondateurs, appelés « Garants ».
Parts B accessibles via cet appel public à épargne, appelés « Coopérateurs ordinaires »
Parts C accessibles via cet appel public à épargne, appelés « Coopérateurs adhérents »
Politique de dividende :
Les articles 5, 24 et 25 de la société régissent la politique de distribution de dividende en place. Il est notamment prévu que l’affectation du résultat est décidée par l’assemblée générale. Il est également prévu que la Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil National de la Coopération, de l'Entrepreneuriat Social et de l'Entreprise Agricole.
Droits attachés aux parts :
Tous les coopérateurs d’action de type parts A et parts B ont une voix par action en toutes matières aux Assemblées Générales.
Toutefois, aucun actionnaire ne pourra prendre part au vote lors de l’assemblée générale, à titre personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse dix pour cent des voix attachées aux actions présentes et représentées.
Les coopérateurs d’action de type parts C ont un statut de membre adhérent et donc il ne donne pas droit à un droit de vote effectif à l’assemblée générale.
En cas de sortie :
Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Modalités de composition du conseil d’administration :
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés pour une durée déterminée par l’assemblée générale, de minimum un an et maximum quatre ans, renouvelable de manière illimitée. À défaut de durée définie, le mandat aura une durée d’un an.
Le nombre d’administrateurs est compris entre 3 et 11 personnes, coopérateurs d’action parts de classe A.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les administrateurs sont révocables à tout moment. En aucun cas une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide autrement.
Actuellement, le conseil d’administration est composé de ………………, ……………., ……………, ………….., ………………...
Autres caractéristiques :
Aucune autre caractéristiques actuelles
Valeur de la part au 1er septembre 2022 :
200 euros pour les parts de classe A, 200 euros pour les parts de classe B et 40 euros pour les parts de classe C.
Description et but de l'offre
Type d’offre :
Proposition d’achat de parts de classe B à 200 euros la part et de parts C à 40 euros la part.
Montant de l’offre :
Maximum 400.000 euros de capital souscrit.
Destinataire de l’offre :
Futurs coopérateurs de la société coopérative Fond Pirette.
Affectation du produit de l’offre par l’émetteur :
Permettre d’acquérir les liquidités financières afin d’acheter le bâtiment Rue Fond Pirette 127 et d’y financer des travaux de rénovation et d’agrandissement.
Période de l’offre :
Offre en continu
Allocation en cas de sursouscription :
Remboursement des fonds supplémentaires récoltés
Autres caractéristiques de l’offre :
Aucune autre caractéristique pertinente.
Description de l'émetteur et chiffres-clés
Brève description de l’émetteur et de ses activités (objet social, historique, activités...)
La société coopérative immobilière Fond Pirette est une société belge en cours de constitution.
Elle poursuit les finalités coopératives suivantes :
Promouvoir le développement de projets immobiliers à destination d’associations, dont l’ASBL Le Jardin des Enfants, et d’autres projets associatifs dans la région liégeoise;
Promouvoir l’économie sociale ;
Promouvoir des activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux ;
Promouvoir l’information et la formation de ses membres, actuels et potentiels, ainsi que le grand public ;
Promouvoir le partage d'outils, d’expériences et de connaissances en encourageant la coopération et la solidarité
Chiffres-clés de l’émetteur : (N.A. si start-up)
Capitaux propres N.A.
Endettement N.A
Compte de résultat
Chiffre d’affaires N.A.
Total des charges N.A.
Amortissements N.A.
Bénéfice (Perte) de l’exercice avant impôts N.A.
Risques de l'investissement
Risque de crédit :
Le ratio de solvabilité (montant de fonds propres divisé par le total du bilan) permet d’estimer la proportion des fonds propres par rapport aux fonds étrangers. En règle générale, on considère qu'une entreprises est solvable dès lors que la part des fonds propres dans le total bilan est égale ou supérieure à 20 %.
Non pertinent à l’heure actuelle étant donné la levée de fonds en cours.
Risque de perte de la totalité du capital investi :
Cet investissement en capital constitue un risque à part entière et doit être évalué comme tel par les futurs coopérateurs. Toutefois, la responsabilité des actionnaires est strictement limitée au montant de leur souscription. En d’autres termes, leur risque maximal est une perte
totale de leur investissement.
Risque de liquidité :
Le ratio de liquidité général (actifs circulants divisés par dettes à court terme) permet d’estimer la capacité de la structure à régler ses dettes à court terme. Pour une entreprise commerciale, il est jugé correct à partir de 1.
Non pertinent à l’heure actuelle au vue de la constitution récente de la société.
Possibilités de remboursement :
L'actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Dans le cas où la vente des actions interviendrait dans un délai inférieur à cinq années par rapport à leur acquisition, l'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
L’actionnaire exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et les autres fonds sociaux conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que le montant réellement libéré de son apport, le cas échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
Risque de fluctuation du prix du titre :
Le remboursement est limité par la valeur libérée des parts et ne peut excéder la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Risques propres à l’émetteur - gouvernance :
Il existe un risque propre de continuité de l’activité lié aux aspects de ressource humaine de l’équipe opérationnelle (gérance et activité de la coopérative).
Toutefois, ce risque est limité par la ferme volonté de l’équipe de s’impliquer au sein de ce projet coopératif ainsi que par l’organe d’administration qui veille à la continuité de l’activité.
Risques propres à l’émetteur - opérationnels et commerciaux :
Risque lié à la croissance et à la stabilisation attendue du chiffre d’affaire.
Risques propres à l’émetteur - liés aux subventions :
Aucune subvention n’est demandée actuellement dans les plans financiers de la société.
Autres risques :
….
Pour plus d’informations, possibilité de consulter le plan financier de l’émetteur déposer chez le notaire lors de la constitution de la coopérative.
Frais
Éventuels frais liés aux actions.
Résumé de la fiscalité
Précompte mobilier :
Un précompte mobilier de 30 % est retenu à la source sur les dividendes. Les particuliers assujettis à l’impôt des personnes physiques sont toutefois exonérés de précompte mobilier sur la première tranche de 416,50 euros de dividende. Pour l’année de revenus 2021, exercice d’impôts 2022, le montant de l’exonération s’élève à 800 euros.
Autres (tax shelter, etc.) :
Non applicable
Informations pratiques
En cas de plainte, vous pouvez nous contacter à l’adresse : ………………………………………
Si vous n'obtenez pas satisfaction, contactez le service médiation des consommateurs,
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 à 1000 Bruxelles (Tel : 02 702 52 20, E-mail : contact@mediationconsommateur.be).
Cette fiche d'information est établie à la date du 20 septembre 2022
Fond Pirette société coopérative en cours de constitution, Rue Fond Pirette, 127 à 4000 Liège